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Maintien de l’ordonnance de la loi Agriculture et Alimentation
Cette ordonnance permettra de mettre en œuvre les dispositions de la loi issue des États généraux de l’alimentation, pour deux ans et à titre expérimental. Le seuil de revente à perte des produits concernés sera relevé de 10% à compter du 1er février 2019, par décret. S’agissant de l’encadrement des promotions, l’application de l’encadrement des promotions en valeur à hauteur de 34% se fera à partir du 1er janvier 2019. Quant à l’application de l’encadrement des promotions en volume à hauteur de 25%, elle se fera à partir du 1er mars 2019 et couvrira l’ensemble des contrats en cours de négociation depuis le 1er décembre 2018. Enfin, l’ordonnance prévoit également la possibilité, pour le Gouvernement, de suspendre temporairement sa mise en œuvre, en cas de nécessité. Cette ordonnance met en œuvre le compromis issu des États généraux de l’alimentation entre les agriculteurs, transformateurs et distributeurs pour inverser la logique de construction des prix.

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Le budget de l’agriculture adopté par l’Assemblée nationale
C’est dans le cadre de l’examen du projet de loi finance pour 2019 que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 2 novembre dernier, le budget de l’agriculture pour 2019. Il s’agit d’un budget de 4,6 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de 4,7 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une baisse de 10%, car le précédent budget était de 5,23 milliards d’euros. Un budget à l’identique de celui de l’an passé, selon le ministre de l’Agriculture qui a justifié cette baisse d’environ 500 millions d’euros par rapport à 2018, par des changements de périmètres budgétaires car, comme l’a annoncé Didier Guillaume, le budget de l’agriculture ne s’accompagnera plus des allègements de charges sociales spécifiques au secteur agricole. En effet, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 adopté le 30 octobre à l’Assemblée nationale par 335 voix, contre 190 et 33 abstentions prévoit désormais un soutien accru aux producteurs agricoles face à la suppression du dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi). Les changements de périmètres budgétaires responsables de cette diminution du budget de l’agriculture sont également attribués à la mise à disposition des 300 à 200 millions au profit du fonds créé en 2018 pour financer les éventuelles crises. Et selon Didier Guillaume, cette baisse du budget de l’agriculture ne remet pas en cause la mise en place des mesures relatives à la loi Egalim, notamment. Didier Guillaume a annoncé voir une France souveraine au niveau alimentaire, avec une agriculture qui rayonne dans le monde, et la volonté d’être leader européen de l’agriculture biologique en 2022.  

Interfel communique sur sa coopération avec ses homologues européens
Les organisations interprofessionnelles de fruits et de légumes de France (Interfel) ont signé une déclaration d’intention avec leurs homologues européens de la Hongrie (FruitVeB), de l’Espagne (Hortiespaña) et de l’Italie (Ortofrutta) le 24 octobre au salon madrilène Fruit Attraction, Les quatre organisations se sont rencontrées pour continuer leur rapprochement et avancer sur leurs travaux communs au niveau européen. Au cours de cette rencontre les représentants de ces organisations ont signé une déclaration d’intention, « pour établir des engagements et des actions qui leurs permettront de continuer d’avancer, à quatre, pour mieux défendre le secteur des fruits et des légumes au niveau européen, » selon Interfel. Malgré leurs différences, les structures Interfel, Hortiespaña, Ortofrutta et FruitVeB partagent une culture interprofessionnelle commune et sont soumises à la même réglementation européenne. Par conséquent, elles souhaitent continuer de travailler ensemble au niveau européen, en échangeant des informations sur leurs activités et les normes régulatrices applicables. Cette déclaration d’intention s’organise en deux articles avec d’une part les objectifs pour une coopération européenne avec la volonté pour les organisations de travailler ensemble et de partager les informations, et d’autre part des engagements communs qui seront formalisés par des rencontres bisannuelles pour échanger sur des thématiques de communication, économiques, de recherche, etc. 

Vers un renforcement de la transparence des procédures d’évaluation suite à la crise du glyphosate
Après la crise du glyphosate, la commission des affaires européennes du Sénat a proposé de renforcer la crédibilité des avis de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Réunie le 8 novembre dernier, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution européenne sur la réforme de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Faisant suite à la controverse sur le glyphosate, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement qui vise à renforcer la transparence de la procédure d’évaluation. Selon elle, si cette proposition favorise la transparence, elle doit cependant être complétée par des mesures afin de répondre aux défis mis en évidence par la crise du glyphosate. Ainsi, des études académiques doivent être davantage prises en compte dans le cadre des évaluations et leur force probante réévaluée. Les règles en matière de conflits d’intérêts en vigueur au sein de l’EFSA et leur mise en œuvre doivent faire l’objet d’un audit externe. Enfin, une meilleure coopération entre les agences et une harmonisation des méthodes d’analyse doit permettre de renforcer la coordination. La Commission européenne propose, en outre, que les États membres désignent les experts de l’EFSA qui seront ensuite nommés par le conseil d’administration de l’agence. Cependant, la commission des affaires européennes du Sénat souhaite, pour sa part, limiter le rôle des États membres dans le processus de désignation des experts en proposant que l’EFSA puisse, sur la base d’un appel à manifestation d’intérêts, désigner également des experts aux fins de nomination. La principale proposition de ce texte est de permettre la publication des études soumises par les industriels au moment où ceux-ci déposent leur demande d’autorisation.

Trois anciens présidents de Chambres d’agriculture renvoyés devant la Cour de discipline budgétaire et financière
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) s’est réunie le 16 novembre dernier à Paris, pour connaître les affaires concernant la Chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne et la Chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme. En effet, le Procureur général près la Cour des comptes a renvoyé devant celle-ci Philippe de Vergnette et Jean-Paul Rivière, présidents successifs de la Chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne, « pour qu’il soit statué sur leurs responsabilités respectives et fait application à leur encontre, selon les cas, des sanctions prévues aux articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières. » Selon le ministère public près la CDBF, « les faits en cause portent sur les exercices 2011 à 2014 et concernent des versements de subventions aux organisations syndicales. » L’autre affaire concerne Gérard Renard, président de la Chambre départementale d’agriculture pour « les faits en cause qui portent sur les exercices 2011 à 2013 et concernent le paiement d’une cotisation à une association, en l’absence de convention, et le versement de subventions à une organisation syndicale. »

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PJL Egalim : le Sénat n’a pas adopté le projet de loi
Mardi 25 septembre 2018, le Sénat n’a pas adopté en nouvelle lecture, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.

La production de pommes retrouve son potentiel en Europe
Avec une prévision de 12,6 millions de tonnes, les producteurs européens retrouvent leur niveau de production de pommes normal, selon l’association mondiale pommes et poires (Wapa) qui a présenté ses estimations de production le 9 août dernier à Varsovie en Pologne à l’occasion du forum Prognosfruit.
C’est un retour à la normale pour la production européenne de pommes selon la World Apple And Pear Association (Wapa). En effet, la production européenne de pommes devrait atteindre les 12,6 millions de tonnes, soit une hausse de 36 % par rapport à 2017, et de 13 % par rapport à la moyenne 2015/2017.
Les vergers de pommes ont bénéficié, cette année, de conditions climatiques favorables et la quasi-totalité des pays européens affichent une production en hausse, à l’exception de l’Espagne (-1 % à 473 000 tonnes), du Portugal (- 15 % à 267 000 tonnes) et de la Lettonie (6 000 tonnes, – 25 %).
La Pologne, qui avait perdu près de la moitié de sa production en 2017, retrouve son potentiel avec 4,480 millions de tonnes (+ 56 % par rapport à 2017, et + 23 % par rapport à la moyenne 2015/2017). Avec 2,2 millions de tonnes (+ 29 % et + 5 %), l’Italie retrouve aussi une situation dans la moyenne des dernières années. La situation est un peu différente pour la France, qui avait été peu touchée par le gel en 2017. Elle affiche, certes, une production en hausse de 5 % à 1,502 million de tonnes par rapport à 2017, mais cette prévision est en léger retrait (-2 %) par rapport à la moyenne 2015/2017, ce qui pourrait traduire une tendance baissière de la production nationale sur le long terme. Ces trois pays totalisent près des 2/3 de la production européenne. Viennent ensuite l’Allemagne (990 000 tonnes) et la Hongrie (728 000 tonnes).
Golden (2,347 millions de tonnes), Gala (1,457 million de tonnes) et Idared (1,148 million de tonnes) continuent de dominer le marché. Mais les variétés plus récentes connues sous leurs noms de marques comme Pink Lady®, Ariane®, Honey Crunch®, Jazz®, Tentation®, etc., sont en plein développement. Selon Wapa, les perspectives de marché sont plutôt car les stocks de pommes de l’hémisphère sud quasiment écoulés devrait permettre de commercialiser rapidement la nouvelle récolte. Il y a également une forte demande de la transformation.
Enfin, la production chinoise serait très affectée par plusieurs épisodes de gel, ce qui est une bonne nouvelle pour les producteurs européens qui sont pénalisés depuis 2014 par l’embargo russe.
(Source Wapa)

Une légère hausse de la production de poires 
La récolte européenne de poires est estimée à 2,327 millions de tonnes, en hausse de 4 % par rapport à 2017, et de 3 % par rapport à la moyenne 2015/2017. L’Italie (741 000 tonnes, stable) demeure le premier pays producteur devant les Pays-Bas (398 000 tonnes, + 21 %), la Belgique (318 000 tonnes, + 2 %) et l’Espagne (311 000 tonnes, – 6 %). La production française est stable à 135 000 tonnes (+ 2 %). Conférence reste, et de très loin, la première variété produite en Europe avec 953 000 tonnes (+ 9 %), devant Abate Fétel (333 000 tonnes, + 2 %) et William’s (267 000 tonnes, + 1 %).
(Source Wapa)

Le compte mitigé de l’agriculture en 2017

La version provisoire du compte de l’agriculture de la nation pour l’année 2017 a été publiée le 5 juillet dernier par l’Insee. C’est un compte hétérogène car la valeur de la production se redresse, mais ne retrouve pas son niveau de 2015.
Selon les chiffres des comptes de l’agriculture, la valeur de la production hors subventions de la branche agricole sur les produits s’est redressée en 2017 (+ 3,2 %), mais elle n’a pas effacé sa chute de 2016 (- 6,4 %). S’agissant de la production végétale, elle a augmenté de 1,9 %, cependant, la baisse des prix a atténué la forte remontée des volumes. La récolte de céréales explique en grande partie cette évolution car elle succède à une année 2016 marquée par des récoltes catastrophiques. À l’inverse, déjà à la baisse en 2016, le volume de vin produit a diminué nettement en 2017 du fait de conditions météorologiques défavorables.

Dans la plupart des productions le prix est à la baisse, notamment pour la pomme de terre et la betterave. En revanche le prix du vin continue sa progression et la valeur de la production animale s’accroît nettement (+ 5,7 %) car si les volumes continuent d’être à la baisse, les prix se sont fortement redressés. Cette hausse des prix s’observe dans la majorité des productions, en particulier pour le lait (+11,3 %) du fait d’une demande dynamique et d’une production en baisse au niveau mondial.

S’agissant des consommations intermédiaires de la branche agricole, elles ont diminué de 1,8 % en valeur. Quant à la valeur des intrants, après avoir atteint un point haut en 2013 elle continue de décroître. Enfin, les études montrent que l’allègement de la facture des agriculteurs provient principalement des achats d’engrais et de l’alimentation animale.

La valeur ajoutée brute de la branche agricole a augmenté de 11,4 % en valeur en 2017. Quant aux subventions d’exploitation, elles se sont élevées à 8,0 milliards d’euros et ont accusé une baisse de 124 millions par rapport à 2016. L’administration explique ce repli principalement par celui de l’aide découplée. Enfin, la valeur ajoutée brute au coût des facteurs a progressé de 8,2 % en 2017.

Le volume de la production agricole est en hausse en 2017 (+ 3,3 %) sans toutefois effacer sa chute de 2016 (- 6,1 %). C’est vrai pour les productions végétales qui se redressent en volume. En revanche, les chiffres montrent que le volume de vin produit poursuit sa baisse. Quant aux productions animales, elles enregistrent un nouveau recul en volume. Dans l’ensemble, le prix hors subventions est quasiment stable. Selon l’Insee, il reflue pour les productions végétales, particulièrement pour le maïs, les protéagineux, la betterave et les pommes de terre. Le prix des productions animales augmente pour la première fois en quatre ans. En particulier, le prix du lait qui augmente nettement, après deux années de crise. En conclusion, la valeur de la production hors subventions se redresse (+ 3,2 %) après son repli marqué en 2016 (- 6,4 %), mais sans retrouver son niveau de 2015.

(Source Insee)

Un débat de « travers » pour le glyphosate

La loi agriculture et alimentation a créé des frictions au sein de « l’environnement » d’En Marche en cette fin de mois de mai. Avec plus de 2 600 amendements examinés dans l’Hémicycle de l’Assemblée nationale, les députés ont adopté l’essentiel proposé par la loi s’agissant de l’encadrement des promotions, la majoration de 10 % du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et enfin, le développement du bio dans la restauration collective. Voté le 26 mai, l’article qui vise l’objectif d’au moins 50 % de produits bio (ou qui préservent l’environnement) en restauration collective à l’échéance 2022 est une ambition de l’exécutif. Reste à savoir comment des structures comme les hôpitaux publics et les cantines scolaires dont on sait qu’elles n’ont pas de grandes marges de manœuvres budgétaires, feront pour surmonter les difficultés liées au coût et à l’approvisionnement en produits bio. Les députés ont également voté pour le renforcement de l’étiquetage de certaines denrées alimentaires, contre l’avis du gouvernement. Ainsi, le « fameux » amendement prévoyant de faire figurer des mentions comme « le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais », « nourri aux OGM », défendu par la députée marcheuse Barbara Pompili devrait entrer en vigueur à partir de 2023, mais il faudra attendre les décrets.

Enfin, le débat pour l’interdiction du glyphosate n’a pas vraiment eu lieu car le match opposant Stéphane Travert à Nicolas Hulot a rapidement tourné à l’avantage du ministre de l’Agriculture qui s’est défendu en expliquant que l’interdiction du glyphosate n’a jamais été inscrite dans le projet de loi. Les « verts » pourront se consoler avec la « promesse » d’Emmanuel Macron sur la sortie de l’herbicide d’ici à 2021. Cependant, faut-il rappeler que l’Organisation mondiale de la santé a classé le glyphosate dans la catégorie des cancérogènes probables alors que l’Agence européenne pour la sécurité des aliments l’a jugé « probablement non cancérogène » et que l’Union européenne a renouvelé la licence de l’herbicide pour cinq ans en novembre de l’année dernière ? Au royaume du probable, tout est possible…

En attendant, le ministre de la Transition écologique et solidaire devra continuer à « marcher à l’ombre » du dossier du pesticide de Monsanto, s’il décide de céder aux tentatives de manœuvres d’Emmanuel Macron visant à le conserver au sein du gouvernement.

M. B