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Le budget de l’agriculture adopté par l’Assemblée nationale
C’est dans le cadre de l’examen du projet de loi finance pour 2019 que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 2 novembre dernier, le budget de l’agriculture pour 2019. Il s’agit d’un budget de 4,6 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de 4,7 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une baisse de 10%, car le précédent budget était de 5,23 milliards d’euros. Un budget à l’identique de celui de l’an passé, selon le ministre de l’Agriculture qui a justifié cette baisse d’environ 500 millions d’euros par rapport à 2018, par des changements de périmètres budgétaires car, comme l’a annoncé Didier Guillaume, le budget de l’agriculture ne s’accompagnera plus des allègements de charges sociales spécifiques au secteur agricole. En effet, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 adopté le 30 octobre à l’Assemblée nationale par 335 voix, contre 190 et 33 abstentions prévoit désormais un soutien accru aux producteurs agricoles face à la suppression du dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi). Les changements de périmètres budgétaires responsables de cette diminution du budget de l’agriculture sont également attribués à la mise à disposition des 300 à 200 millions au profit du fonds créé en 2018 pour financer les éventuelles crises. Et selon Didier Guillaume, cette baisse du budget de l’agriculture ne remet pas en cause la mise en place des mesures relatives à la loi Egalim, notamment. Didier Guillaume a annoncé voir une France souveraine au niveau alimentaire, avec une agriculture qui rayonne dans le monde, et la volonté d’être leader européen de l’agriculture biologique en 2022.  

Interfel communique sur sa coopération avec ses homologues européens
Les organisations interprofessionnelles de fruits et de légumes de France (Interfel) ont signé une déclaration d’intention avec leurs homologues européens de la Hongrie (FruitVeB), de l’Espagne (Hortiespaña) et de l’Italie (Ortofrutta) le 24 octobre au salon madrilène Fruit Attraction, Les quatre organisations se sont rencontrées pour continuer leur rapprochement et avancer sur leurs travaux communs au niveau européen. Au cours de cette rencontre les représentants de ces organisations ont signé une déclaration d’intention, « pour établir des engagements et des actions qui leurs permettront de continuer d’avancer, à quatre, pour mieux défendre le secteur des fruits et des légumes au niveau européen, » selon Interfel. Malgré leurs différences, les structures Interfel, Hortiespaña, Ortofrutta et FruitVeB partagent une culture interprofessionnelle commune et sont soumises à la même réglementation européenne. Par conséquent, elles souhaitent continuer de travailler ensemble au niveau européen, en échangeant des informations sur leurs activités et les normes régulatrices applicables. Cette déclaration d’intention s’organise en deux articles avec d’une part les objectifs pour une coopération européenne avec la volonté pour les organisations de travailler ensemble et de partager les informations, et d’autre part des engagements communs qui seront formalisés par des rencontres bisannuelles pour échanger sur des thématiques de communication, économiques, de recherche, etc. 

Vers un renforcement de la transparence des procédures d’évaluation suite à la crise du glyphosate
Après la crise du glyphosate, la commission des affaires européennes du Sénat a proposé de renforcer la crédibilité des avis de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Réunie le 8 novembre dernier, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution européenne sur la réforme de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Faisant suite à la controverse sur le glyphosate, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement qui vise à renforcer la transparence de la procédure d’évaluation. Selon elle, si cette proposition favorise la transparence, elle doit cependant être complétée par des mesures afin de répondre aux défis mis en évidence par la crise du glyphosate. Ainsi, des études académiques doivent être davantage prises en compte dans le cadre des évaluations et leur force probante réévaluée. Les règles en matière de conflits d’intérêts en vigueur au sein de l’EFSA et leur mise en œuvre doivent faire l’objet d’un audit externe. Enfin, une meilleure coopération entre les agences et une harmonisation des méthodes d’analyse doit permettre de renforcer la coordination. La Commission européenne propose, en outre, que les États membres désignent les experts de l’EFSA qui seront ensuite nommés par le conseil d’administration de l’agence. Cependant, la commission des affaires européennes du Sénat souhaite, pour sa part, limiter le rôle des États membres dans le processus de désignation des experts en proposant que l’EFSA puisse, sur la base d’un appel à manifestation d’intérêts, désigner également des experts aux fins de nomination. La principale proposition de ce texte est de permettre la publication des études soumises par les industriels au moment où ceux-ci déposent leur demande d’autorisation.

Trois anciens présidents de Chambres d’agriculture renvoyés devant la Cour de discipline budgétaire et financière
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) s’est réunie le 16 novembre dernier à Paris, pour connaître les affaires concernant la Chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne et la Chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme. En effet, le Procureur général près la Cour des comptes a renvoyé devant celle-ci Philippe de Vergnette et Jean-Paul Rivière, présidents successifs de la Chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne, « pour qu’il soit statué sur leurs responsabilités respectives et fait application à leur encontre, selon les cas, des sanctions prévues aux articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières. » Selon le ministère public près la CDBF, « les faits en cause portent sur les exercices 2011 à 2014 et concernent des versements de subventions aux organisations syndicales. » L’autre affaire concerne Gérard Renard, président de la Chambre départementale d’agriculture pour « les faits en cause qui portent sur les exercices 2011 à 2013 et concernent le paiement d’une cotisation à une association, en l’absence de convention, et le versement de subventions à une organisation syndicale. »